Dégradations : une réponse graduée (2/2)

« Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3.750 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général lorsqu’il n’en est résulté qu’un dommage léger. »

Ces dispositions, issues d’une réforme de 1992, constituent le second alinéa de l’article 322-1 du Code pénal relatif aux atteintes au bien d’autrui. Elles sont entrées en vigueur le 1er mars 1994.

Ce texte institue un délit spécial, parfois dit « délit de graffiti », pour lequel les sanctions sont moins importantes que celles prévues au premier alinéa de l’article susvisé, c’est-à-dire dans le cas de destructions, dégradations ou détériorations.

On rappellera à ce titre que le droit spécial prime sur le droit général et que, dès lors, s’il existe un délit spécial sanctionnant le graffiti, le droit commun relatif aux dégradations ne saurait s’appliquer.

Cependant, le délit de graffiti requiert, comme condition d’application, que le dommage causé soit léger.

Ainsi, dans l’hypothèse où un graffeur cause à un bien un dommage important, il convient de revenir au droit commun et d’appliquer les sanctions, plus sévères, prévues à l’alinéa 1. On assimile alors le graffiti à une détérioration ou dégradation et ce dernier devient passible de peines pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende. La question se pose alors de savoir quels critères permettent de distinguer un graffiti peu dommageable d’un graffiti très dommageable et, dans le silence de la loi, c’est au juge que revient la tâche d’y répondre.

Surtout, cela signifie qu’un graffiti qui cause un dommage léger est sanctionné plus sévèrement qu’une détérioration ou une dégradation dont ne résulte également qu’un dommage léger.

INFRACTION NATURE PEINES MAXIMALES
Dégradation et graffiti(en cas de dommage grave) Délit 2 ans d’emprisonnement et 30.000 € d’amende
Graffiti(en cas de dommage léger) Délit TIG et 3.750 € d’amende
Dégradation(en cas de dommage léger) Contravention TIG et 1.500 € d’amende

La gravité des peines encourues pour les faits de tag ou de graffiti, ces derniers étant notamment passibles d’emprisonnement, a de quoi surprendre s’agissant d’actes qui n’abimeront jamais le bien en cause que d’un point de vue purement esthétique et sans empêcher ce bien de remplir ses fonctions.

De plus, il convient de garder en mémoire que les sanctions pénales ont une fonction répressive et qu’ainsi, les amendes prononcées traduisent l’intention du législateur de punir les agissements délictueux. Ces amendes peuvent toujours s’accompagner d’une condamnation à verser à la victime (le propriétaire du bien) des dommages et intérêts destinés à réparer son préjudice (par exemple, le coût de nettoyage de la façade) si cette dernière se constitue partie civile.

Dès lors, si la victime peut obtenir la réparation de son préjudice par le biais de dommages et intérêts, pour quelles raisons assortir le graffiti de peines plus élevées que celles relatives aux dégradations légères ? Il est probable que le législateur ait souhaité établir des peines revêtant un caractère préventif. En effet, selon certains, la sévérité des peines permettrait de dissuader les auteurs potentiels d’un délit de commettre ce dernier. Outre que cette doctrine est discutable, elle ne saurait faire oublier le principe essentiel selon lequel toute peine doit être proportionnelle à la gravité de l’acte réprimandé.

Enfin, il convient de noter que les peines prévues pour sanctionner le délit de graffiti peuvent notamment être augmentées dans les circonstances suivantes :

–     les peines sont portées à 7.500 euros d’amende et une peine de travail d’intérêt général, lorsque le bien tagué ou graffé l’a été à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance de la personne propriétaire à une race ou une religion déterminée (article 322-2 du Code pénal) ;

–     les peines sont portées à 15.000 euros d’amende et toujours une peine de travail d’intérêt général lorsque l’infraction est commise par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage, afin de ne pas être identifiée, ou par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur(s) ou de complice(s).

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« Voudriez-vous me dire, s’il vous plaît, par où je dois m’en aller d’ici ? »

Photo personnelle.

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