Dégradations : une réponse graduée (1/2)

L’article 322-1 du Code pénal vise à protéger les biens, qu’il s’agisse de bâtiments publics ou privés.

Initialement, cet article visait uniquement à sanctionner la destruction, la dégradation ou la détérioration des biens de manière générale, ce qui constituait un fondement juridique unique qui incluait donc les délits que sont le tag ou le graffiti.

Lors d’une réforme du droit pénal de 1992, de nouvelles dispositions sont venues compléter cet article afin de créer une sanction spécialement applicable au tag ou graffiti.

L’article 322-1 du Code pénal se compose donc désormais de deux alinéas, dont le premier, auquel il convient de s’intéresser tout d’abord, se lit comme suit :

« La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger. »

Si le dommage causé est léger, l’infraction ne constitue plus un délit mais une contravention de 5e classe et est punie d’une amende d’un montant de 1.500 euros maximum et d’une peine de travail d’intérêt général pour une durée de 20 à 120 heures (article R.635-1 du Code pénal).

Il s’agit de la règle de droit commun, c’est-à-dire du principe juridique général s’appliquant en cas d’atteinte au bien d’autrui.

Une gradation semble être effectuée dans les actes incriminés, mais le législateur ne définit pas les termes de « destruction », de « dégradation » et de « détérioration ».

Toutefois, selon l’ouvrage de référence en la matière :

« Les actes les plus graves, ceux par lesquels l’objet est rendu totalement inapte à rendre les services qu’on en attend, sont visés dans le terme « destruction ». L’atteinte moins grave consiste dans la dégradation. La détérioration est encore plus légère, puisque l’objet simplement abîmé semble pouvoir encore remplir ses fonctions. » (Dalloz, Répertoire de droit pénal et de procédure pénale).

Pourtant, d’aucuns considèrent que la qualification de « dégradation » est un « concept recouvrant le cas des biens abîmés mais dont l’usage, à la différence de la ‘détérioration’, est préservé. » (A. Paulin, Répression contre les « tags » : qualification spécifique ou détérioration de droit commun ?, AJ Pénal 2005, p.369).

Il existe donc un désaccord, chez les pénalistes, sur le fait de savoir si la dégradation est plus grave que la détérioration, ou l’inverse. Ceci a peut-être peu d’importance dès lors que les sanctions prévues le sont de manière générale pour les trois types d’actes que sont la destruction, la dégradation et la détérioration. Le juge est donc libre d’appliquer, au cas par cas, la peine lui semblant la plus appropriée (dans un maximum de 2 ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende). Cela signifie néanmoins que le fait de désigner le tag ou le graffiti comme une dégradation plutôt que comme une détérioration relève du langage commun et non d’une qualification juridique.

A ce titre, le Littré confirme d’ailleurs que la nuance entre ces deux termes est mince, si ce n’est inexistante, puisque la détérioration est définie comme l’ « action de détériorer », que « détériorer » s’entend comme le fait de « rendre pire » et qu’une dégradation correspond à un « acte duquel résulte la détérioration d’une chose ».

En outre, le dictionnaire des synonymes Larousse renvoie, pour les verbes « détériorer » et « dégrader », au verbe « abîmer ».

A l’époque où le graffiti ne faisait pas l’objet d’un délit distinct, défini comme l’apposition d’inscriptions ou de dessins sur le bien d’autrui, en quoi ce dernier était-il considéré comme abîmant ce bien en l’absence de toute casse ?

Selon le raisonnement de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, à savoir la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français, il n’y avait pas de dégradation si les inscriptions sur un mur étaient facilement lavables et n’étaient pas de nature à altérer ce mur dans sa substance (Cass. crim., 23 juin 1953 : D. 1953, 557) mais, au contraire, la dégradation était constituée si la peinture était indélébile et avait altéré la substance même du bâtiment (Cass. crim., 28 septembre 1970 : D. 1971, 36).

On relèvera enfin que les peines prévues pour les actes de destruction, dégradation ou détérioration peuvent être augmentées selon les circonstances et qu’ainsi, ces peines sont portées à 3 ans d’emprisonnement et à 45.000 euros d’amende lorsque, notamment, le bien dégradé a été dégradé à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance de la personne propriétaire de ce bien à une race ou une religion déterminée (article 322-2 du Code pénal).

Elles sont portées à 5 ans d’emprisonnement et à 75.000 euros d’amende lorsque, notamment, l’infraction est commise par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage, afin de ne pas être identifiée, ou par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur(s) et/ou de complice(s) (article 322-3 du Code pénal).

Les pénalités financières susvisées sont encourues sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être également prononcés au profit de la victime, si elle se constitue partie civile.

Lire la suite concernant le délit de graffiti créé en 1992.

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« Qui a repeint mes roses en rouge ? »

Crédit Photo : Hugo Passarello Luna

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